Général

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (version 22/01) s'appliquent à tous les devis, offres et accords, quelle que soit leur dénomination, de Tomassen Duck-To BV.

Définitions
2. Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, les définitions suivantes sont d'application :

• Vendeur : Tomassen Duck-To BV, établi à Ermelo ;
• Acheteur : l'autre partie qui achète des produits et des services à Tomassen Duck-To ;
• Marchandises : les produits et services vendus et livrés par le vendeur, y compris notamment la volaille abattue et ses parties ;
• Livraison gratuite : si la livraison conformément au contrat comprend également le transport des marchandises ;
• Conditions générales des contrats pour les poulets de chair : les conditions générales des contrats pour les poulets de chair de 1985 qui sont généralement appliquées dans le secteur des poulets de chair ou les conditions générales qui les remplacent ultérieurement et qui sont utilisées dans le secteur pour la vente et la livraison de poulets de chair.

Champ d'application
3. Les présentes conditions peuvent également être invoquées par les employés du vendeur et par les tiers engagés par le vendeur.

Autres conditions générales
4. Les présentes conditions générales de vente et de livraison prévalent à tout moment sur les conditions générales de l'acheteur, même si les conditions de l'acheteur contiennent une disposition similaire.

5. La vente et la livraison d'animaux vivants (poulets de chair) sont soumises, outre les présentes conditions générales, aux conditions générales des contrats pour les poulets de chair. Les dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison prévalent sur les conditions générales des contrats pour les poulets de chair.

Soumissions, offres et modifications
6. Les devis et les offres faits par le vendeur ou en son nom sont sans engagement, sauf convention contraire.

Livraison
7. La date et le délai de livraison des marchandises sont déterminés approximativement entre les parties au moment de la commande. Une date de livraison ainsi convenue ne constitue donc pas un délai, sauf convention contraire expresse. En cas de divergences prévisibles, le vendeur se concertera avec l'acheteur dans les plus brefs délais pour trouver une solution. Si aucun accord n'est trouvé sur le délai de livraison, l'acheteur met le vendeur en demeure par écrit.

Transport et transfert des risques
8. En cas de livraison franco de port par le vendeur à l'acheteur, les marchandises sont transportées aux frais et aux risques du vendeur. Dans tous les autres cas, le transport se fait aux frais et aux risques de l'acheteur. Il peut être dérogé à cette règle par un accord écrit.

9. Le transfert des risques a lieu :

en cas de livraison franco de port : au moment où les marchandises quittent le moyen de transport à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur ;
dans tous les autres cas : à partir du moment où les marchandises sont chargées dans le moyen de transport dans les locaux de Tomassen Duck-To BV.
Exécution des accords
10.

a. Si l'acheteur constate des défauts visibles, il doit en informer le vendeur par écrit dans les 12 heures suivant le transfert des risques en cas de livraison des marchandises, ou immédiatement après la prestation de services ;
b. Si l'acheteur prend connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, d'un défaut apparent non visible des marchandises à un moment ultérieur à celui mentionné au point 10 a., l'acheteur doit en informer le vendeur par écrit dès que possible - mais au plus tard dans les sept jours - après qu'il a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance du défaut non visible ;

c. Si l'acheteur n'a pas notifié le défaut par écrit au vendeur dans les délais prévus aux points 10a. et b. et s'il a formulé des objections ou demandé des dommages-intérêts, le vendeur est réputé avoir dûment exécuté le contrat. Si les défauts, les objections ou une réclamation n'ont pas été notifiés à temps par écrit, il est supposé que le vendeur a exécuté correctement ses obligations. Si les objections n'ont pas été communiquées à temps par écrit de la manière visée aux alinéas a et b du présent article, l'acheteur est déchu de tous ses droits concernant le défaut de conformité. Ceci inclut le droit de l'acheteur d'invoquer un manque de volonté. L'acheteur est également responsable des dommages subis par le vendeur en raison des défauts constatés s'il aurait dû être clair pour l'acheteur que le vendeur avait intérêt à être informé de ces défauts à un stade précoce, alors que l'acheteur ne l'a pas fait ;
d. Si, dans certains cas, les marchandises livrées et acceptées sont reprises pour quelque raison que ce soit, les frais de chargement, de transport, de stockage et les autres frais qui en découlent sont à la charge de l'acheteur ;
e. Le vendeur conserve la propriété des marchandises qu'il a livrées. Si une facture du vendeur concernant des marchandises livrées ou des services rendus n'est pas payée à temps ou si le vendeur a une créance sur son cocontractant pour non-exécution d'un contrat, le vendeur a le droit de revendiquer les marchandises qu'il a livrées comme étant sa propriété.

Manquements imputables
11. Si un dommage survient dans le cadre de l'exécution d'un contrat avec le vendeur, les dispositions suivantes s'appliquent

a. Le vendeur est responsable des dommages subis par l'acheteur qui résultent directement d'un manquement exclusivement imputable au vendeur. Toutefois, seuls les dommages pour lesquels le vendeur est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré peuvent faire l'objet d'une indemnisation ;
b. Ne sont pas indemnisables

• les pertes commerciales, y compris les dommages de stagnation et le manque à gagner ;
• les dommages causés intentionnellement ou par imprudence délibérée (que ce soit ou non par l'intermédiaire de personnes auxiliaires) ;
  c. L'acheteur garantit le vendeur contre toutes les réclamations de tiers résultant d'un défaut des marchandises livrées par l'acheteur à des tiers et constituées (en partie) de marchandises livrées par le vendeur ;
  d. Toute demande de dommages-intérêts en raison de la responsabilité du vendeur pour des défauts dans les marchandises livrées ou des lacunes dans les services fournis se prescrit par un an à compter du transfert des risques ou de la fin des services ;
  e. Si le vendeur reconnaît sa responsabilité, il a le droit, à sa discrétion, de réparer les marchandises ou d'en livrer de nouvelles en échange des marchandises livrées ;
  f. Pendant la période où l'acheteur est en défaut dans l'exécution de ses obligations contractuelles à l'égard du vendeur, tout droit à la garantie est suspendu ;
  g. La satisfaction des obligations de garantie constitue la seule et entière compensation. Toute autre demande d'indemnisation est exclue, à moins que le dommage ne résulte d'une intention ou d'une faute grossière de la part du vendeur.
  Force majeure

a. Par force majeure, on entend les circonstances qui empêchent l'exécution de l'engagement et qui ne sont pas imputables au vendeur. Le vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure. Dans les présentes conditions générales, la force majeure comprend, outre sa définition légale et jurisprudentielle, toutes les causes extérieures imprévues sur lesquelles le vendeur ne peut exercer aucun contrôle, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations. La force majeure comprend au moins (mais pas exclusivement) :
les situations liées aux conditions météorologiques ou aux influences météorologiques ;
les grèves dans les entreprises autres que celles du vendeur ainsi que les grèves (quelle qu'en soit la raison) dans l'entreprise du vendeur ;
la pénurie de ce qui est nécessaire à la réalisation de la prestation convenue (y compris les matières premières, le personnel, etc.) ;
la (les) stagnation(s) chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend le vendeur, y compris la stagnation résultant de l'apparition de la grippe aviaire, d'une épidémie/pandémie humaine ou des conséquences/effets d'une guerre chez un ou plusieurs fournisseurs ;
les problèmes généraux de transport ;
b. Le vendeur est également en droit d'invoquer la force majeure si les circonstances empêchant l'exécution (ultérieure) surviennent après que le vendeur aurait dû remplir son engagement ;
c. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres du vendeur sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations du vendeur n'est pas possible pour cause de force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans obligation de verser des dommages-intérêts dans ce cas ;
d. Si le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou s'il ne peut que partiellement remplir ses obligations, il a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, selon le cas, et l'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique pas si la partie livrée ou livrable n'a pas de valeur propre ;
e. La force majeure libère le vendeur de ses obligations en vertu du contrat en vigueur entre les parties, sans que l'acheteur ou d'autres tiers puissent prétendre à une quelconque indemnisation, même si les conditions générales de l'acheteur (si leur applicabilité a été expressément convenue) en disposent autrement. Une situation de force majeure ne libère jamais l'acheteur de son obligation de paiement envers le vendeur et l'acheteur ne peut pas suspendre le paiement des montants dus.

Paiement
13. Le paiement libre ne peut être effectué qu'au vendeur ou à un tiers autorisé par écrit par le vendeur à cet effet.

14. Le paiement par l'acheteur doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture par virement du montant dû au vendeur. En cas de dépassement de ce délai, l'acheteur est en défaut de plein droit, sans autre mise en demeure ou avertissement. L'acheteur est redevable au vendeur d'intérêts légaux sur les montants impayés pendant la période de retard. Les éventuels frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont également à la charge de l'acheteur.

15. Chaque prix indiqué s'entend emballage (boîte) compris, emballage (palette/caisse) non compris et taxe sur le chiffre d'affaires non comprise, sauf convention écrite contraire. Si le transport est organisé par le vendeur, l'emballage doit être échangé immédiatement après la livraison à l'acheteur. Si le transport est organisé par l'acheteur, l'emballage doit être échangé dès le chargement sur le site du vendeur. A défaut d'échange dans les conditions précitées, les emballages non échangés sont facturés à l'acheteur au prix du jour, sauf convention écrite contraire.

16. Les taxes, droits d'importation, prélèvements et/ou autres charges gouvernementales qui sont introduits, adaptés ou portés à la connaissance du vendeur après le devis, l'offre ou la conclusion du contrat de vente/achat, seront facturés à l'acheteur, même si ces taxes, droits d'importation, prélèvements et/ou autres charges n'ont pas été pris en compte. Si l'augmentation de prix dépasse 10 % du prix initial, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

Garantie
17. Si, avant ou pendant l'exécution d'un contrat, le vendeur a des doutes raisonnables quant à la solvabilité de l'acheteur (en tout état de cause, mais sans s'y limiter : demande de sursis de paiement ou faillite de l'acheteur et/ou saisie de tout ou partie des biens de l'acheteur et/ou en cas de liquidation de la société de l'acheteur), le vendeur peut exiger une garantie :

le vendeur, sans qu'il soit tenu à une quelconque notification ou autre formalité à l'égard de l'acheteur, a le droit de ne pas livrer ou de cesser les livraisons tant que l'acheteur n'a pas fourni de garantie pour le paiement du prix d'achat à la satisfaction du vendeur ;
l'acheteur est tenu, à la première demande du vendeur, de fournir une garantie (supplémentaire) pour les obligations en suspens à l'égard du vendeur si la livraison a eu lieu contre paiement dans un certain délai, alors que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations. Cette obligation est assortie d'une clause d'exigibilité immédiate de la totalité du prix d'achat des marchandises livrées et de l'arrêt de la livraison ou de la poursuite de la livraison, respectivement.
Preuve
18. Sauf preuve contraire, les écritures du vendeur sont considérées comme complètes et font foi entre les parties.

Droit applicable et juridiction compétente
19. Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera tranché par le tribunal néerlandais compétent. Contrairement aux règles légales relatives à la compétence relative du tribunal civil, tout litige entre l'acheteur et le vendeur, dans le cas où le tribunal d'arrondissement est compétent, sera réglé par le tribunal d'arrondissement de Zutphen. Le vendeur reste toutefois autorisé à assigner l'acheteur devant le tribunal compétent en vertu de la loi. La "Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)" n'est pas applicable et est explicitement exclue.

Modification des conditions générales
20. Le vendeur est autorisé à apporter des modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur annoncée. Le vendeur imprimera les conditions générales modifiées au dos de son papier à lettres/factures et les publiera sur son site web (également disponible par le biais d'un lien dans les courriels de tous les employés du vendeur).